Point sur l’actualité bancaire

En cette rentrée, l’actualité bancaire est variée. Dans cette rubrique, nous parlons de taux d’intérêts mais aussi des frais bancaires, un sujet récurrent pour l’ensemble des associations de consommateurs.

1. Des nouveaux taux pour de nombreux placements bancaires :

A compter du 1er août 2025, les taux de rendement de plusieurs livrets d’épargne réglementée, évoluent à la baisse :

• Le taux du livret A, a baissé à 1,7 %, alors qu’il était à 2,4% jusqu’en juillet.
• Le livret de développement durable et solidaire (LDDS) suit le même mouvement que le livret A avec un taux identique à 1,7%.
• Le taux du livret d’épargne populaire (LEP) passe à 2,7 %, le taux du compte d’épargne logement (CEL) est abaissé à 1,25 %. Alors qu’il était de 1,5%.
• Quid des frais bancaires ?

Deux bonnes nouvelles en matière de frais bancaires en 2025 !

Le virement instantané est désormais gratuit pour tous les clients des établissements bancaires en France depuis le 9 janvier 2025 en vertu du règlement du Parlement européen et du Conseil du 13 mars 2024.

Ce virement instantané doit être appliqué quel que soit le jour et l’heure.

Les frais bancaires liés à une succession sont désormais encadrés par la loi.

En effet, jusqu’à présent les banques pouvaient facturer sans aucune limitation ces frais, s’agissant de frais de gestion ou de frais de clôture du compte du défunt. Cette liberté a permis aux banques de pratiquer des tarifs parfois exagérés comme l’ont souligné certaines associations de consommateurs.

Le projet de Loi faisait notamment état d’une étude de l’UFC-Que-Choisir de 2021, qui avait traité du sujet en citant par exemple des cas où ce type de frais « atteignaient 200 euros alors même que le montant présent sur le compte bancaire était de 500 euros ».

Cette étude relevait également l’hétérogénéité des frais bancaires de succession par les banques françaises, puisqu’une succession de 20 000 euros pouvait générer des coûts allant de 80 à 527 euros.

Aussi le législateur est enfin intervenu par le biais de la Loi 2025-415 du 13 mai 2025 et du décret 2025-813 du 13 août 2025* qui rentreront en vigueur à compter du 13 novembre 2025 et bientôt sur le fondement du futur article L 312-1-4-1 du Code monétaire et financier et R 312-1-2 du même code.

Plusieurs dispositions sont à noter :

Dans 3 cas, les frais bancaires de succession seront gratuits :

• Lorsque le défunt était mineur au moment du décès ;
• Lorsque la succession est modeste, c’est-à-dire avec un solde inférieur ou égal à 5 910€. (Somme revalorisée chaque année) ;
• Lorsque l’hériter justifie de sa qualité par un acte de notoriété ou une attestation et que la succession est dite simple, car considérée comme ne présentant pas de « complexité manifeste », en vertu de la définition contenue dans le décret du 13 août 2025 *.
• A savoir, quand la succession ne correspond pas à ces critères :
• Si le défunt n’a aucun héritier mentionné au 1 de l’article 734 du code civil ;
• Si un contrat de crédit immobilier, souscrit par le défunt, est en cours à la date du décès dans les livres de l’établissement ;
• Si un ou plusieurs comptes à clôturer et détenus par le défunt dans les livres de l’établissement, sont de nature professionnelle ;
• Si une ou des sûretés sont constituées sur un ou plusieurs comptes ou produits d’épargne à clôturer, détenus par le défunt sur les livres de l’établissement ;
• Si les opérations liées à la succession, comportent un ou plusieurs éléments d’extranéité, notamment le domicile fiscal ou la résidence habituelle du défunt ou de l’un des héritiers localisé à l’étranger ou encore l’application totale ou partielle d’une loi étrangère pour les besoins du règlement de la succession.

Pour les autres cas, il y aura un plafonnement de ces frais à hauteur de 1% du montant du solde des comptes du défunt et limité à 850€.

1. Encore des efforts à faire !

A part les points évoqués ci-dessus, plusieurs études régulières traitent notamment des frais bancaires.

En avril dernier, la DGCCRF estimait que, d’après ses dernières enquêtes de 2023 et 2024, des manquements à la réglementation avaient été constatés dans certaines banques donnant lieu notamment à des sanctions plus ou moins lourdes.

A noter, plusieurs études éclairantes sur le sujet publiées par des acteurs du monde consumériste ou financier, comme l’INC (étude de la CLCV), la Banque de France et de la DGCCRF (ci-dessous).

Etudes sur le sujet :

https://www.inc-conso.fr/content/banque/enquete-tarification-bancaire-2025-hausse-generalisee-superieure-linflation

https://www.banque-france.fr/fr/publications-et-statistiques/publications/rapport-annuel-de-lobservatoire-des-tarifs-bancaires-2024

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/frais-bancaires-des-manquements-qui-persistent-en-cas

https://www.economie.gouv.fr/dgccrf/laction-de-la-dgccrf/les-enquetes/banques-et-etablissements-de-credit-bilan-des-enquetes-de